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•Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
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Commentaire :
Infraction sanctionné et punis par la loi
La loi punit notamment l'injure, la diffamation, l'incitation à la haine raciale, le harcèlement ou l'apologie du terrorisme via internet.
Les atteintes au droit à l'image et à la vie privée via internet sont également réprimées.
La loi sanctionne aussi la diffusion d'images violentes ou pédophiles

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